L’assemblée général du 18 décembre 2020 a permis à la commission numérique du CNB de soumettre son rapport sur l’ouverture de l’accès numérique aux juridictions sur le territoire national. Après en avoir pris connaissance, les élus du Conseil national des barreaux ont adopté une résolution invitant à poursuivre les travaux.
« Permettre aux avocats de se constituer devant les juridictions de première instance et d’appel sur l’ensemble du territoire national ». Tel était l’un des souhaits exprimés par les participants aux Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat.
S’étant emparé du sujet, la commission Numérique du CNB a soumis son rapport à l’Assemblée générale du 18 décembre 2020. Ces travaux abordent le sujet d’un point de vue technique. Ils indiquent qu’à date, les droits de communication avec les juridictions de l’application e-barreau ont été configurés sur la base des règles de postulation applicables lorsque la représentation par avocat est obligatoire dans le cadre de la communication électronique obligatoire et qu’elle renvoie ainsi à la postulation.
Connaissance prise de la consultation des différentes commissions du CNB et des avis formulés par ces dernières, le Conseil national des barreaux constate que les retours de la consultation dénoncent une absence d’étude d’impact sur la postulation et les conséquences d’une ouverture technique des accès, par les avocats, à l’ensemble des juridictions sur le territoire national même si elle n’est préconisée que dans le périmètre de la communication électronique facultative.
En conclusion, l’Assemblée générale estime prématuré l’examen de l’autorisation d’une ouverture technique des accès à l’ensemble des juridictions sur le territoire national pour la communication électronique facultative. Elle invite par ailleurs la prochaine mandature à poursuivre les travaux sur cette question.
