La proposition de confier au Conseil national des barreaux (CNB) la mission d'arrêter le règlement intérieur unifié (RIU) des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) a été adoptée par l'assemblée générale du 15 mai 2020. Cette proposition a été reprise par le groupe de travail sur la formation des avocats pars la Direction des affaires civiles et du Sceau et coprésidé par Sandrine CLAVEL et Kami HAERI, mis en place par le ministre de la Justice en 2020. Elle vise à harmoniser l'organisation de la formation dispensée par les CRFPA et à s'assurer que leur règlement intérieur est conforme aux textes en vigueur. 

L'article 48 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par l'article 12 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, prévoit désormais ce qui suit : 

« Dans le respect des missions et prérogatives des centres régionaux de formation professionnelle et du Conseil national des barreaux prévues respectivement aux articles 13 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le Conseil national des barreaux arrête le règlement intérieur unifié des centres régionaux de formation professionnelle. 

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle arrête son règlement intérieur en se conformant au règlement intérieur unifié. Il a la faculté d'y ajouter des dispositions propres après avis de la commission prévue de l'article 39 [commission de la formation professionnelle]. »

Conformément au 3° de l'article 285 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue de l'article 53 du décret du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Sur rapport de la commission Formation professionnelle, l'assemblée générale, réunie le 17 janvier 2025, a adopté la première version normative du règlement intérieur unifié des CRFPA.

Ce RIU se décline en deux versions : 

• Une version applicable aux 11 CRFPA dispensant la formation professionnelle exigée pour devenir avocat et organisant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

• Une version applicable aux 5 CRFPA (des Outre-mer et de Corse) dispensant uniquement de la formation continue des avocats (les dispositions relatives à la formation initiale sont supprimées et quelques dispositions sont adaptées).

Les CRFPA ont jusqu'au 1er septembre 2025 pour y ajouter leurs dispositions spécifiques avant l'entrée en vigueur du RIU. 

Le RIU des CRFPA n'a pas vocation à détailler toutes les modalités pratiques de fonctionnement de ces centres, mais uniquement les grandes lignes de fonctionnement pour lesquelles une harmonisation voire une uniformisation paraît nécessaire. L'ensemble des modalités pratiques a vocation à être détaillé par le CRFPA lui-même, qui pourra ainsi compléter le RIU par des dispositions locales ne soient pas contraires aux dispositions nationales, ce dont la commission Formation s'assurera après avoir rendu un avis préalablement à l'adoption des dispositions locales. 

En particulier, le CNB a instauré des dispositions relatives à l'accès des docteurs en droit au CRFPA, dans le prolongement de l'article 15 du décret du 1er décembre 2023, qui a créé un nouvel article 54 au décret du 27 novembre 1991 aux termes duquel, pour être dispensé de l'examen d'accès au CRFPA, l'obtention d'un doctorat en droit n'est plus suffisante. Des conditions sont ajoutées, et notamment « attester de compétences en droit français ». Il revient au CNB de préciser, dans le RIU, les conditions dans lesquelles sont attestées les compétences en droit français.

L'assemblée générale a décidé que les personnes ayant obtenu un doctorat en droit après le 31 décembre 2024 attesteront de compétences en droit français si elles respectent l'une des trois conditions ci-après : 

• avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université française ;
• avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université d'un autre Etat membre de l'Union européenne, après avoir soutenu une thèse dont le sujet sur le droit français ou européen et ayant obtenu un master en droit dans une université française ;
• avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université d'un autre Etat membre de l'Union européenne et voir leurs compétences en droit français validées par le conseil d'administration du CRFPA, après avis de l'universitaire membre de ce conseil. Le concept de tradition juridique commune sera alors, sans être exclusif, pris en compte.