La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé en son article 25 à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil. C’est dans ce contexte que la commission des Textes et la commission Numérique ont travaillé en collaboration sur l’implémentation, au sein de la plateforme e-Acte d’avocat, d’un module permettant de réaliser des actes de divorce par consentement mutuel : le e-divorce par consentement mutuel (« e-DCM »).
Le e-DCM offrira aux avocats et à leurs clients un acte d’avocat natif garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.
Le CNB a obtenu que la transmission de la convention de divorce électronique au notaire s’effectue par voie électronique, de manière à respecter une chaîne numérique la plus complète possible. Une fois la convention de divorce signée par l’ensemble des parties, deux modes de transmission seront proposés à l’avocat :
- Une transmission de l’acte de divorce via la plateforme e-Partage ;
- Une transmission de l’acte de divorce via AR24.
Le règlement du e-DCM, s’effectuera à l’acte, au moment de la signature de la convention de divorce par l’avocat. Les réflexions sont toujours en cours concernant son coût. Le CNB est attaché à trouver un coût raisonnable qui garantisse l’accès à tous à l’outil.
L’assemblée générale du mois de mai a été l’occasion pour la Vice-Présidente de la Commission des Textes, Charlotte Robbe, et le Président de la Commission Numérique, Philippe Baron, de présenter l’avancée des travaux relatifs au e-DCM.
Afin d’implémenter un module de paiement et un service de facturation dans l’outil, le lancement du e-divorce par consentement mutuel a été reporté au 7 juin 2022, avant le lancement du nouvel e-barreau.
