Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

Le décret vient notamment préciser la notion d’ « impossibilité matérielle » qui fait obstacle à l’octroi d’une libération sous contrainte. L’impossibilité matérielle est ainsi caractérisée lorsque la personne détenue ne dispose d'aucun hébergement ou d'aucun hébergement compatible avec les interdictions de paraître ou de contact susceptibles de lui être imposées à sa libération. Il précise également les conditions d’intervention du SPIP et du JAP dans la procédure de libération sous contrainte.

Il précise également les modalités d'application de l'article 721 du code de procédure pénale qui prévoit le nouveau régime des réductions de peine. Il définit de manière non exhaustive la notion de « mauvaise conduite » susceptible d’entraîner un retrait de réductions de peine. Il prévoit également que l’avocat peut adresser des observations écrites à la commission de l’application des peine lorsqu’est envisagé le retrait d’une réduction de peine. Enfin, il précise que lorsque différents régimes de réduction de peine sont applicables, le régime le plus strict s'applique.

Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2023.