La commission Accès au droit et à la Justice demande une revalorisation de l’indemnisation des avocats dans le cadre des auditions libres et des mesures de retenues non soumises au plafond de 1.200 € HT et sollicite la création de nouvelles missions d’intervention de l’avocat en assistance des victimes.
Le montant de l’indemnisation des avocats dans le cadre des auditions libres et des autres mesures de retenue non soumises au plafond de 1.200 € HT demeure faible (annexe II du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Les diligences accomplies par les avocats dans le cadre de ces missions, le temps qu’ils doivent y consacrer et l’augmentation du nombre des auditions libres justifient la revalorisation de cette indemnisation demandée par l’Assemblée générale, jusqu’au doublement et plus pour certaines missions.
Par ailleurs, l’Assemblée générale sollicite la création de deux nouvelles missions d’intervention de l’avocat en assistance des victimes (annexe II précitée), à hauteur de 200 € HT :
- Dépôt de plainte devant les services de police ou de gendarmerie ou devant le Procureur de la République (assistance d’une victime)
- Garde à vue – audition