L’AG du CNB a adopté à l’unanimité le rapport de la commission des textes sur l’article 8 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire visant à améliorer le traitement des plaintes adressées par les justiciables devant le CSM.
L’AG du CNB a adopté à l’unanimité le rapport de la Commission des textes sur l’article 8 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire visant à améliorer le traitement des plaintes adressées par les justiciables devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Le projet de loi organique apporte plusieurs évolutions notables au système de traitement des plaintes devant le CSM notamment :
- Une simplification de la saisine en supprimant l’obligation pour le justiciable d’articuler des griefs dans sa plainte et en prévoyant que la plainte puisse être déposée par l’intermédiaire d’un avocat ;
- L’instauration d’un délai de forclusion à 3 ans compter du dessaisissement du magistrat visé par la plainte, mais le projet de loi ne précise pas comment s’articule ce nouveau délai avec les dispositions actuelles prévoyant que la plainte ne peut intervenir qu’après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure. L’examen des plaintes des justiciables devra intervenir dans un délai de huit mois ;
- Un renforcement des pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes (CAR) qui pourra avoir connaissance de la teneur de la plainte afin de décider en toute connaissance de cause de son rejet ou de son renvoi devant la formation disciplinaire du CSM ;
- L’obligation pour la CAR d’entendre le magistrat faisant l’objet d’une plainte déclarée recevable.
Le CNB a formulé des propositions pour améliorer ce dispositif
Il s'agit des propositions suivantes :
- Le renforcement de la place de l’avocat du plaignant dans la procédure : Le CNB a soutenu l’amendement adopté par la commission des Lois du Sénat, le 31 mai, prévoyant que le plaignant peut être assisté de son conseil lors de son éventuelle audition par la Commission d’admission des requêtes (CAR) et que son conseil soit destinataire de la décision rendue par la CAR, lorsqu’il a adressé la plainte du justiciable ;
- L’extension de l’aide juridictionnelle à cette procédure lorsque le justiciable recourt à un avocat ;
- L’information du plaignant sur le ou les motifs de l’irrecevabilité de sa plainte avec la possibilité de compléter son dossier des éléments manquants en vue d’une régularisation de la saisine ;
- Le renforcement du contradictoire en permettant au plaignant d’être entendu devant la Commission d’admission des requêtes dès lors que le magistrat l’est ;
- Permettre au justiciable contester la décision de rejet ou de classement prise par la Commission d’admission des requêtes ;
- L’introduction de l’échevinage dans la procédure disciplinaire des magistrats ;
- Le renforcement de la présence institutionnelle de la profession d’avocat qui est représenté par un avocat ;
- Permettre à un avocat de saisir le CSM d’une plainte disciplinaire contre un magistrat dont le comportement est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (par exemple, en audience).