L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Il est proposé d'insérer, dans le RIN, un article relatif à la mission particulière de certification des informations en matière de durabilité et de rendre obligatoire la déclaration de cette mission à l'Ordre, afin notamment que l'avocat puisse clairement être identifié lorsqu'il intervient en qualité d'auditeur.
L'Union européenne a adopté la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, également appelée « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD, appelée « directive Durabilité »).
Celle-ci vise à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité. Elle impose des obligations de reporting aux entreprises concernées et exige une certification de ces informations par un tiers indépendant.
Lors des travaux de préparation de l'ordonnance de transposition, le CNB a demandé aux pouvoirs publics, dans sa résolution adoptée par l'assemblée générale du 11 mai 2023, la possibilité pour les avocats d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Cette directive a été transposée en droit français par :
- l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
- le décret d'application n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
L'ordonnance adoptée ouvre cette possibilité aux avocats.
En conséquence, l'assemblée générale du CNB a adopté, le 17 janvier 2025, la première partie d'un guide pratique sur la durabilité, concernant la mission de conseil en durabilité, puis le 7 février 2025, la seconde partie dudit guide concernant la certification.
Lors de ces derniers travaux, il est apparu que la spécificité de la mission de l'avocat auditeur imposait que cet avocat puisse être clairement identifié lorsqu'il intervient en qualité d'auditeur.
Il est proposé en conséquence d'insérer, dans le RIN, un article 6.3.7 relatif à la mission particulière de certification des informations en matière de durabilité et de rendre obligatoire la déclaration de cette mission à l'Ordre en l'ajoutant dans l'article 6.4 « Déclarations à l'Ordre » du RIN.
Ces ajouts dans le RIN permettront au surplus d'avoir la certitude que la couverture d'assurance RCP des avocats couvre bien cette mission.
Cette proposition va être soumise aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l'adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.
