L’article 20 bis AA (nouveau) du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur vise à introduire dans le code de l’éducation nationale (art. L. 763-1) un délit d’intrusion dans les établissements scolaires constitué par « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement et passible des sanctions définies dans le code pénal ».
Le Conseil national des barreaux rappelle que l’université est par essence un lieu de débats et d’échanges des opinions et qu’aux termes de l’article L141-6 du Code de l'éducation « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. »
L’AG du CNB dénonce ainsi une telle disposition en ce qu’elle porte atteinte aux libertés constitutionnellement protégées de manifester, de se réunir et à la liberté d’opinion et demande que cette disposition soit supprimée.
