Connaissance prise de la lettre type du Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat restreignant la prise de parole des avocats à la Cour et le port de la robe lors des audiences de référé, le CNB invite le Conseil d’Etat à poursuivre sa démarche visant à associer les avocats au déroulement des audiences de référés et ce dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le CNB rappelle aussi que l’obligation faite à l’avocat de porter son costume professionnel dans l’exercice de ses fonctions judiciaires ne saurait être remise en cause par quelque décision que ce soit.
Le CNB a eu connaissance de la lettre-type du Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat adressée à des avocats à la Cour au premier semestre 2021 en vue de la tenue d’audiences de référé. Ce document restreignait la prise de parole de l’avocat, en l’absence de son client, sauf à ce que ce dernier soit représenté par un avocat aux Conseils de son choix, ou au besoin par l’avocat aux Conseils de permanence, que l’avocat peut alors assister.
Il était également précisé qu’en présence de son client, l’avocat peut l’assister et répondre à sa place aux questions du juge des référés sans toutefois pouvoir plaider et cela même hors la présence d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
En second lieu, l’avocat se voyait interdire le port de la robe lors de l’audience.
Bien que la faculté de prendre la parole soit encadrée par le Conseil d’Etat devant la juridiction de référé (CE 2 oct. 2017, n°412324), les prescriptions dénoncées sont cependant inexactes dès lors qu’assistant le justiciable, l’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, se trouve dans l’exercice de ses fonctions, devant une juridiction.
S’agissant du port de la robe, le CNB constate que cette interdiction est manifestement contraire aux dispositions de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel les avocats « revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ».
Relevant du domaine de la loi, cette obligation ne saurait être remise en cause par quelque décision que ce soit, de valeur normative inférieure.
Le CNB invite le Conseil d’Etat à poursuivre sa démarche visant à associer les avocats au bon déroulement des audiences de référés dans l’intérêt de l’administration de la justice, de manière à permettre à l’avocat à la Cour, qui a instruit le dossier de référé de son client, de formuler des observations utiles à la solution du litige, et ce dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
