Le ministre de la Justice a présenté le 3 mai 2023 un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire qui procède notamment, en son article 1er, à la refondation des voies d’accès à la magistrature afin de répondre à l’engagement du Président de la République de recruter 1 500 magistrats supplémentaires.
Le projet de loi maintient ainsi les trois concours pour le recrutement d’auditeurs de justice ainsi que la voie de l'intégration directe aux fonctions supérieures du corps judiciaire mais créé un nouveau concours professionnel pour l’accès au premier grade ouvert aux avocats justifiant de dix années au moins d'exercice professionnel en cette qualité.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle voie d’intégration provisoire à temps plein : le magistrat en service extraordinaire qui sera ouverte aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant quatre années d’étude après le baccalauréat, justifiant de quinze ans au moins d’activité professionnelle, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires. Cette voie d’intégration doit permettre le recrutement, à titre temporaire, de personnes possédant une expertise technique particulièrement recherchée par le corps judicaire. Le nombre de magistrats en service extraordinaire ne pourra excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la juridiction à laquelle ils sont nommés et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet près ladite juridiction.
Si le CNB se réjouit que cette nouvelle voie d’accès aux fonctions de magistrat en service extraordinaire soit ouverte aux avocats, il demande cependant que la durée d’expérience requise pour la profession d’avocat soit ramenée à 10 ans, au lieu de 15 ans, dans la mesure où les avocats sont à 95% titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’étude après le baccalauréat, qu’ils ont tous réussi l’examen d’entrée au CRFPA à l’issue d’une formation de 18 mois.
Ces considération doivent également inviter le législateur à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans).
Le Conseil national des barreaux demande qu’une clause de revoyure soit inscrite dans la loi afin de pallier l’éventualité d’une difficulté d’appropriation rapide de ces nouveaux instruments.
