À la suite de l'adoption de la loi programmation Justice du 20 novembre 2023 et notamment son article 49, l'article 11, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été modifié. Il prévoit désormais que l'obtention d'un master en droit sera exigé pour devenir avocat à partir du 1er janvier 2025. 

Il est également prévu un arrêté conjoint du garde Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités fixant les titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit d'ici au 31 décembre 2024. 

Ce changement est également l'occasion pour les deux ministères de procéder à la révision de l'arrêté du 25 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit (Master 1) pour accéder à l'examen d'accès au CRFPA. En effet, certaines hypothèses actuellement mentionnées dans cet arrêté sont obsolètes. 

Dans l'attente de l'adoption de ces arrêtés, le CNB a adopté des recommandations quant au contenu des futurs arrêtés afin de garantir l'accès à la profession au terme d'une formation juridique complète et de qualité. En effet, certains diplômes ou titres qui ne peuvent pas être considérés comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession et au niveau Master 1 pour l'examen d'accès. 

Le grade de Master est délivré par un établissement public d'enseignement supérieur accrédité par l'Etat. Il doit être distingué des : 

• diplômes valorisés par le ministère du Travail à travers le RNCP qui s'accompagne de niveau de compétences (ex : Titre RNCP de niveau 7)
• des mastères
• des master of science

Par ailleurs, la commission Formation s'inquiète de la possibilité que des diplômes d'écoles de commerce ou de sciences politiques puissent être considérés comme équivalents au diplôme du master en droit alors que le droit est loin d'être la matière principale de la formation. Les étudiants de ces formations ne peuvent justifier de 120 crédits européens en droit ou de 60 crédits européens dans l'hypothèse de l'examen d'accès. 

Il ne s'agit toutefois pas de remettre en cause la qualité de ces titres ou diplômes. Au contraire, la commission ne peut que se féliciter des doubles parcours suivis par les futurs avocats sans pour autant considérer que ces formations offrent une formation juridique équivalente à celle dispensée par l'Université. 

La durée de formation juridique permettant l'obtention du master en droit ne se retrouve pas dans ces formations. Celles-ci peuvent être des compléments intéressants mais ne sont pas substituables. 

Le CNB souhaite que les seuls titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, et à la première année de master en droit pour l'accès au CRFPA, soient des titres ou diplômes obtenus à l'issue d'une formation garantissant un apprentissage équivalent à une licence en droit et à une première année de master en droit pour l'accès au CRFPA.

Ces préconisations seront transmises aux ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur.