Le 30 septembre 2021 était mis en œuvre le code de la justice pénale des mineurs, succédant à la mythique ordonnance de 1945. Aux termes d'un nouveau point d'étape, le Conseil national des barreaux dresse un bilan de près de deux années de mise en œuvre et propose des pistes d'amélioration dans le cadre des nouvelles évolutions législatives envisagées.
Eclairé par les remontées de terrain des avocats d’enfants, des magistrats de la jeunesse, des éducateurs et autres professionnels de la justice des enfants, membres fondateurs de l’Observatoire de la justice des enfants auquel il participe activement, le Conseil national des barreaux fonde ses observations à partir de l’examen du bilan, particulièrement positif, de la chancellerie et de celui, plus nuancé, de la mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. Ces propositions sont réalisées dans la perspective de la remise par le gouvernement d’un rapport d’évaluation en septembre prochain tel que prévu par l’ordonnance du 11 septembre 2019 instituant la partie législative du CJPM et de l’examen de la proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs.
Le Conseil national des barreaux a voulu, par ce rapport, rappeler en tout premier lieu le nécessaire respect des principes de la justice pénale des mineurs auxquels ne sauraient déroger toute nouvelle réforme.
Au regard de ces principes fondateurs, il réalise un examen approfondi des grands axes de la réforme notamment la généralisation de la « césure du procès pénale », les différentes présomptions relatives au discernement des enfants, l’audience unique dérogatoire ou encore l’instauration de nouvelles mesures éducatives.
S’il relève avec satisfaction tous dispositifs tendant à améliorer l’exercice effectif des droits de la défense des enfants, du droit à réparation des victimes d’infraction et toutes évolutions visant à corriger les difficultés unanimement révélées, il regrette une justice qui, plus que celle des adultes, souffre du manque endémique de moyens, une justice plus expéditive moins prompte au relèvement éducatif des enfants en conflit avec la loi. Une justice qui s’éloigne de ces enfants avec des juges, qui faute de formation ou en manque d’effectifs pallient les carences mais ne connaissent pas suffisamment l’enfant qu’ils vont devoir juger. Une justice qui propose même de remettre en cause la présomption d’innocence en permettant au parquet de requérir le placement provisoire en CEF si cette réquisition de placement est également envisagée lors de l'audience de sanction.
Par ailleurs, en marge des correctifs qui pourraient être apportés, il rappelle avec insistance, comme tous les observateurs avertis, l’impérieuse nécessité d’un « Code de l’enfance » réunissant les volets civil et pénal.
La profession sera toujours là pour protéger les droits des enfants, qu’ils soient ou non en conflit avec la loi, en besoin de protection. Elle restera vigilante aux évolutions des dispositifs qui seront proposés.
Et si un code de l’enfance devait voir le jour, comme espéré, la profession apportera sa pierre à cet édifice, comme elle l’a toujours fait.
