L’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une dispense de la formation en CRFPA et de l’obtention du CAPA pour certains professionnels.

La commission de la formation professionnelle a d’abord évoqué les différences injustifiées résidant entre les professions visées à l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, au regard de la rédaction actuelle de ses dispositions.

L’Assemblée générale propose qu’il soit clarifié que la satisfaction des conditions prévues à l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 doit être examinée par le Conseil de l’Ordre dès l’examen de la demande de dispense formulée par l’impétrant, avant qu’il se présente à l’examen de déontologie prévu à l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souhaite remédier à la différence résidant entre les juristes salariés d'un cabinet d'avocats (visés à l’article 98, 6° du décret) et les professionnels du droit visés aux autres points de l’article 98 précité. Pour ce faire, elle propose de supprimer de l’article 98, 6° l’exigence aux termes de laquelle la pratique professionnelle de huit années doit être postérieure à l’obtention du diplôme de Master.

De même, il est proposé de faire disparaître la différence de durée de l’exercice professionnel requis, pour que l’ensemble des professionnels visés par l’article 98 soient assujettis à la même exigence de 8 années.

Par ailleurs, la fonction de chargé de cours n’étant plus aujourd’hui conférée, elle doit être abrogée du 2° de l’article 98 du décret précité.

Le CNB va désormais pouvoir proposer l’ensemble de ces modifications au ministère de la Justice.