La contribution financière des entreprises, entrée en vigueur dès le 1er janvier 2025, impose aux entreprises de nouvelles charges financières pour financer le service public de la justice, une décision qui suscite de vives inquiétudes dans la profession d'avocat. 

Dans la continuité de la résolution votée par l'assemblée générale en février 2023, le CNB conteste le fond de la mesure, d'une part et sa forme, d'autre part. Dans un premier temps, le CNB rappelle que cette contribution s'ajoute aux taxes existantes. Elle porte atteinte au principe d'égalité entre les justiciables, certains y étant soumis car il relève de la compétence d'un TAE, d'autres y échappant, car ils relèvent de la compétence d'un TC. Le CNB estime qu'une telle mesure crée une rupture injustifiée au regard de l'accès à la justice économique. En effet, l'accès à la justice est une garantie fondamentale des droits dans toute société démocratique, un principe qui ne saurait être subordonné à des considérations financières. 

Dans un deuxième temps, le CNB critique fermement les modalités de son entrée en vigueur. Publié au Journal officiel le 30 décembre 2024, le décret est devenu applicable dès le lendemain, ne laissant qu'un délai extrêmement court pour son interprétation et sa mise en œuvre. Cette précipitation engendre des difficultés d'application en violation du principe de sécurité juridique. Par ailleurs, le CNB conteste à l'affectation de cette contribution au budget général de l'Etat alors qu'initialement elle était présentée comme une ressource destinée à améliorer le financement du service public de la justice. 

Dès lors, l'assemblée générale demande le retrait de cette contribution et donne mandat au Bureau d'engager tous les recours utiles. Les commissions Textes et Droit et entreprise assureront le suivi de ce dossier. 

Le CNB réaffirme ainsi son attachement à une justice accessible à tous, sans discrimination ni obstacle financier.