Après avoir pris connaissance du courrier de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie en date du 13 novembre 2020 adressé aux chefs de Cour, le Conseil national des barreaux note qu’après avoir proposé la suppression de 22 conseils de prud’hommes, la Chancellerie envisage désormais une réaffectation des sections agriculture et encadrement dans chaque département. Cela aboutit en pratique à priver certains conseils de prud’hommes de 2 sections sur les 5 existantes.
Dans ce contexte, l’institution représentative de la profession d’avocat considère que la suppression des sections, tel qu’envisagée, aboutit d’ores et déjà à réformer la carte territoriale des conseils de prud’hommes et l’accès à ces juridictions de proximité.
De ce fait, le CNB déplore comme il l'avait déjà fait dans sa précédente motion du 3 juillet dernier que les professionnels de la justice que sont les Avocats, n’aient pas été associés à ces travaux qui visent à une nouvelle réorganisation judiciaire implicite du contentieux prudhommal.
Réuni en Assemblée générale le 18 décembre 2020, le CNB dénonce le contenu et l’orientation de ce rapport. L’institution considère que ces travaux privilégient des logiques comptables et budgétaires, au détriment du rôle régalien de l’Etat de garantir notamment à chacun de nos concitoyens, et en particulier pour les plus démunis, la possibilité d’accéder au juge au plus près de leur lieu d’habitation et de travail, et ce au risque d’accroître davantage les inégalités territoriales.
A cette occasion, elle rappelle la promesse de la ministre de la Justice, lors des débats sur la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, de ne fermer aucun tribunal ou lieu de justice conformément au principe d’égal accès à la justice rappelé à l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire.
Les élus du CNB ont voté une motion s’opposant à la réforme envisagée.
