Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à la modification de la décision à caractère normatif portant notamment création de l’article 10.6.3 « Dénominations » du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet rappelant l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession.
Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à la modification de la décision à caractère normatif du 14 janvier 2016 portant notamment création de l’article 10.6.3 « Dénominations » du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (DCN n° 2015-002, AG du CNB du 21-11-2015 – Publié au JO par décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016), le Conseil d’Etat a rendu le 28 avril 2017 un arrêt de rejet rappelant, dans la continuité de sa jurisprudence, l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession.
Moyen de légalité portant sur la compétence normative du CNB
- visent à assurer, dans l’intérêt général de la profession, le respect de ses principes substantiels et de ses exigences déontologiques ;
- tendent à empêcher que, par sa dénomination, un cabinet ou une société d’exercice cherche à s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou un domaine d’activité que se partage la profession dans les conditions qui seraient de nature à créer la confusion dans l’esprit du public au détriment des autres avocats ;
- n’interdisent pas aux professionnels concernés de mentionner dans leur dénomination leur domaine de spécialité ou d’activité dès lors qu’elles ne sont pas de nature à prêter à confusion dans l’esprit du public et satisfont ainsi à leur objectif.
