La publication de son rapport annuel d’activité, témoigne de l’action du Défenseur des droits pour les cinq principales missions qui lui sont dévolues :

• la défense des droits des usagers des services publics,
• la défense et promotion des droits de l'enfant,
• la lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité,
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité,
• l’orientation et protection des lanceurs d'alerte.

S’agissant de la profession d’avocat

Sur la situation des majeurs protégés : le Défenseur des droits réaffirme que l’accès à la justice doit être garanti par la représentation par avocat dans le cadre du prononcé d’une mesure de protection, lorsque le majeur se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Sur la situation des mineurs placés en garde à vue : le Défenseur des droits rappelle que l’article 94 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis une première avancée par une modification de l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit désormais qu’outre les représentants légaux du mineur, « l’avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l’objet d’un examen médical ».

Sur la formation des professionnels : le Défenseur des droits précise qu’à la suite de la publication en 2018 de son étude sur les « conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat en France », l’institution a intensifié sa mobilisation auprès des professionnels du droit. Pour accompagner le nouveau règlement intérieur national de la profession d’avocat qui, depuis le 13 juin 2019, intègre à ses principes essentiels « l’égalité et la non-discrimination », le Défenseur des droits a participé à la journée de formation des référents « harcèlement et discriminations » organisée le 26 septembre 2019 par la Conférence des bâtonniers.

Par ailleurs, il rappelle avoir poursuivi sa coopération en matière de formation avec le Conseil national des barreaux (CNB).

Sur les droits des personnes en situation de handicap : le Défenseur des droits a fait une part importante au Grenelle « droit et handicap : vers l’accessibilité universelle ! » organisé par le Conseil national des barreaux, en juin 2019, et placé sous son haut patronage.

Une activité à poursuivre durant la crise sanitaire

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, l’activité du Défenseur des droits n’a pas cessé. Durant cette période il a particulièrement veillé à ce que les mesures législatives et règlementaires envisagées pour lutter contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement.

En annexe du rapport annuel d’activité pour l’année 2019, le Défenseur des droits dresse un bilan de son action durant les 3 mois de la crise sanitaire.

Sur l’accès à la protection sanitaire des avocats : des observations sur le défaut d’accès à la protection sanitaire des avocats sont présentées par le Défenseur des droits. Il indique, « qu’au regard du plan de continuation d’activité de la justice du 14 mars 2020, il incombait à l’État de mettre à disposition des personnels de justice, des avocats et des justiciables les moyens matériels nécessaires pour assurer leur protection sauf à porter atteinte au respect de leur droit à la vie et de leur droit à la santé. »

Dans ce cadre, il a rappelé que le Gouvernement devait aider les avocats, qui concourent au service public de la justice en tant qu’auxiliaires de justice.