Le groupe de travail LCB-FT a présenté les conclusions du rapport d’évaluation définitif de la France par le GAFI (Groupe d’action financière) rendu public le 17 mai 2022. La France, dans son ensemble, a été évaluée positivement comme bénéficiant d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) solide et structuré.
Concernant la profession d’avocat, ce rapport relève une bonne compréhension des enjeux et une connaissance satisfaisante des risques et obligations LBC-FT. Le rôle des CARPA a été souligné en ce qu’elles contribuent efficacement à réduire les risques d’instrumentalisation des avocats.
Si des améliorations significatives sont donc observées par rapport à la précédente évaluation de 2010, le rapport du GAFI pointe un certain nombre de faiblesses du dispositif de contrôle et de prévention LCB-FT, parmi lesquelles :
- Une fiducie hors champ des CARPA malgré le faible nombre de cabinets concernés (26 cabinets auto déclarés en 2021),
- Des déclarations de soupçon en nombre insuffisant,
- Le délai de 8 jours pour le filtre du bâtonnier, bien que ce délai résulte du choix du législateur au moment de la transposition des directives européennes,
- Un manque de lisibilité des contrôles réalisés par les Ordres,
- Le manque d’indépendance des contrôleurs désignés par les Ordres, bien que le modèle de la commission de contrôle des CARPA est considéré comme vertueux par le GAFI.
Le groupe de travail insiste sur la nécessité pour les avocats et les Ordres de poursuivre les efforts entrepris pour s’atteler à la mise en œuvre des recommandations du GAFI.
Cette mobilisation est essentielle dans un contexte où les organismes d’autorégulation font l’objet de nombreuses critiques au sein des instances européennes.
Le groupe de travail LCB-FT se montre particulièrement attentif aux discussions en cours sur les propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui prévoient la création d’une autorité européenne de supervision (projet de règlement 2021/0240 (COD)).
Le projet de 6ème directive anti-blanchiment vise à imposer aux Etats membres de veiller à ce que les activités menées par les organismes d’autorégulation soient soumises à la supervision d’une autorité publique nationale (article 38 du projet de directive).
En l’état actuel des discussions, des questions se posent sur les futurs pouvoirs de contrôle de cette autorité publique de supervision nationale qui pourraient aller au-delà de la simple vérification de l’existence et de la réalité des dispositifs d’autorégulation, ce qui ferait peser sur les cabinets d’avocats de sérieuses craintes sur le respect et la garantie du secret professionnel qu’ils doivent à leurs clients.
