A compter du 17 janvier 2022, les services de Police et de Gendarmerie (hors services spécialisés) initieront l’intégralité des procédures délictuelles en nativement numérique.
1. Les consignes de transmission aux juridictions restent inchangées
- seules les procédures des filières pour lesquelles le flux numérique est déjà ouvert continueront d’être transmises numériquement par les forces de sûreté intérieure (« FSI ») :
- Pour toutes les juridictions métropolitaines (à l’exception de Paris qui ouvrira ce flux au premier trimestre 2022) : les procédures « petits X » (procédures classées sans poursuites) continueront ainsi d’être transmises en nativement numérique. Pour rappel, seuls les procureurs déterminent ce qui relève d’une procédure « Petit X » à transmettre numériquement.
- Pour les sites PPN interministériels : les procédures pour lesquelles le flux numérique PPN est déjà ouvert continueront aussi d’être transmises numériquement par les FSI.
- Les procédures pour lesquelles le flux numérique PPN n’est pas encore ouvert seront imprimées par les FSI pour une transmission « papier » (pour l’ensemble des juridictions métropolitaines) :
- à chaque transmission papier sera jointe une attestation de conformité à l’original numérique
- la procédure re-matérialisée accompagnée de l’attestation de conformité dispose de la même valeur probante que l’original numérique conformément à l’article A.53-8 du CPP. [Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la note de la DACG relative aux principales évolutions normatives de la PPN]
- Pour les juridictions d’outre-mer (hors TJ de St-Denis et St-Pierre de la Réunion) : la PPN nous fera parvenir un courriel distinct au sujet du déploiement de la PPN sur vos ressorts dans les prochains jours.
2. Modalité d’envoi des procédures via PLINE
- Les juridictions qui ont déjà des pratiques de transmissions de procédures scannées pourront demander aux FSI, pour toutes les procédures dont les filières ne sont pas encore ouvertes aux flux numérique PPN, un envoi de ces procédures via PLINE au titre de la copie et à la place des procédures scannées
- Cet envoi sera fait uniquement au titre de la copie, la procédure au format papier restant l’original
- Cette pratique de transmission au titre de la copie aura vocation à diminuer au fur et à mesure du déploiement de la PPN au profit de la transmission au titre de l’original. [Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les notes métiers sur les modalités de transmission des procédures par le MI et sur l’échange de documents entre le MI et le MJ via PLINE]
La dématérialisation des filières correctionnelles se poursuivra en 2022-2023 sur l’ensemble du territoire. La Direction de Programme reviendra vers nous très prochainement avec des informations sur les modalités de ce déploiement et son calendrier.
