Prévue par l’article 3 du projet de loi d’orientation de de programmation de ministère de la Justice, cette nouvelle technique d’enquête permettra aux autorités de pénétrer dans les appareils connectés des personnes mises en cause ou de leur entourage, comme leurs smartphone, ordinateurs portables ou voiture connectée, pour en recueillir des données de géolocalisation en direct (en cas d’infraction punie d’au moins 10 ans d’emprisonnement) ou des enregistrement audiovisuels (en cas de délinquance ou criminalité organisée). Ce nouveau dispositif vient ainsi s’ajouter aux autres techniques d’enquête intrusives comme les écoutes téléphoniques ou le placement de balises GPS sur les véhicules.
Une vigilance accrue depuis la présentation de l'article
Vigie des droits et libertés fondamentaux, le Conseil national ne peut accepter une telle technique d’enquête qui remet en cause tant le droit à la vie privée que le secret professionnel, piliers d’un état démocratique.
En exploitant les failles de sécurité des appareils connecté à l’instar du logiciel espion Pégasus, les enquêteurs pourront en effet recueillir des sons et images des moments les plus intimes des personnes mises en cause ou de leur entourage.
Toujours selon la même méthode, pourront être écoutées les conversations tenues à titre confidentiel entre un client et son avocat si le téléphone portable de ce premier fait l’objet d’une activation à distance et à son insu. La garantie relative à l’absence de retranscription de ces échanges n’est pas de nature à assurer la protection du secret professionnel dès lors qu’ils auront été, de facto, entendus par les autorités.
Ce changement de paradigme inquiète profondément le Conseil national des barreaux. En effet, de techniques de surveillance localisées et nécessitant une intervention physique, le gouvernement entend passer à des techniques de surveillance continue et pouvant concerner n’importe quel type d’appareil de la vie quotidienne.
Pour les avocats, c'est non !
Le Conseil national des barreaux n’a pas suivi la recommandation du garde des Sceaux, qui, invité de l’assemblée générale, a expliqué que cette nouvelle technique d’enquête est nécessaire pour assurer la sécurité des forces de l’ordre. Pour autant, malgré cet impératif également invoqué dans l’étude d’impact du projet de loi, aucune donnée statistique ne vient l’étayer. Le garde des Sceaux s’est également voulu rassurant en précisant que les avocats pourront toujours mettre dans une boîte fermée le téléphone de leur client. Cet argument ne saurait convaincre ; les avocats n’ont en effet pas à mettre en place des stratagèmes pour assurer la confidentialité des échanges avec leur client.
Le CNB maintient ainsi sa demande de retrait de cette nouvelle disposition qu’il dénonçait dans son rapport voté en assemblée générale des 10 et 11 mai 2023 en plus d’autres dispositions contenues dans l’article 3 telles que les perquisitions de nuits.
