Depuis le 1er janvier 2017, le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été mis en place par le Conseil national des barreaux. Sa mission consiste à assurer à tout client d’un avocat de pouvoir recourir à un tiers indépendant, compétent, impartial et diligent, pour tenter de résoudre amiablement le différend portant sur les honoraires dus. A condition qu’il soit une personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle.
Au terme de sa première année en tant que Médiatrice Nationale de la consommation de la profession d’avocat, Carole Pascarel est venue dresser un bilan de l’année 2020. Devant l’Assemblée générale du CNB, elle a présenté un rapport d’activité dont nous pouvons tirer deux enseignements majeurs.
Une hausse du nombre de saisines
A la lecture du rapport, il ressort que le nombre de saisines sur l’année 2020 est en augmentation par rapport aux années précédentes. Avec 762 saisines enregistrés en 2020, la hausse sur un an atteint environ 13 %.
Une année qui n’a pour autant pas été uniforme. Si les deux mois inédits de confinement total et de fermeture des tribunaux, en mars-avril 2020, n’ont pas eu d’impact immédiat sur le nombre de saisines, il n’en a pas été de même à la sortie du confinement. Le nombre de dossiers reçus a alors augmenté de près d’un tiers.
Autant de saisines qui ont débouché sur un total de 98 médiations et de 58 accords consensuels.
Une meilleure compréhension par la profession
Comme le note Carole Pascarel, la perception du dispositif progresse : « en une année, j’ai pu noter que les avocats comprennent mieux l’intérêt de cette médiation, étape préalable à l’éventuelle saisine du Bâtonnier, non obligatoire, qui n’a pas pour vocation de remplacer la procédure de fixation des honoraires ». Cette dernière étant la seule à permettre une décision coercitive.
