Le parcours législatif de la loi de finances pour 2025 s’est achevé avec sa publication au Journal officiel le 15 février 2025. Deux mesures détaillées dans cet article concernent particulièrement la profession d'avocat.
> Réforme globale de la franchise en base de TVA
Depuis 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de franchise en base de TVA. En application de la directive (UE) 2020/285 relative à la TVA des petites entreprises, la loi de finances pour 2023 avait fixé ce seuil spécifique à 50 000 €, à compter du 1er janvier 2025. Lors du débat budgétaire, le Sénat a souhaité diminuer le seuil général de la franchise en base de TVA afin de mettre fin aux conséquences de ce régime. Ce dernier plaçant certaines petites entreprises françaises en situation de concurrence déloyale par rapport à celles des autres États membres de l’UE exerçant leurs activités en France.
Le Gouvernement a fait adopter une simplification du dispositif de la franchise en créant un seuil unique de 25 000 € à compter du 1er mars 2025, ce qui a pour conséquence de supprimer le seuil spécifique dont bénéficiaient les avocats (article 293B du code général des impôts). Face aux nombreuses protestations des professionnels impactées par cette réforme qui aura un effet majeur sur l’activité économique de nombreuses entreprises, le Gouvernement a engagé une concertation avec les professions concernées, postérieurement à l’adoption de la loi de finances pour 2025.
Dans ce cadre, le CNB a rappelé au ministre en charge des professions libérales les justifications du régime de franchise en base de TVA spécifique aux avocats (accès au droit d’une clientèle de personnes physiques ne pouvant pas récupérer la TVA et simplification administrative pour les cabinets d’avocats de petite taille) et a demandé que soit maintenu le seuil de la franchise fixé par la loi de finances pour 2023 à 50 000 € à compter du 1er janvier 2025.
La concertation sur la réforme se poursuit selon un calendrier non arrêté, de sorte que la mesure envisagée ne devrait pas entrer en vigueur au 1er mars prochain. Le CNB ne manquera pas de communiquer sur l’issue de cette concertation.
> Doublement des droits fixes de procédure
En matière pénale l’État prend en charge le coût réel de l’ensemble des frais procéduraux, dont ceux exposés au titre des frais de justice (article R.91 du code de procédure pénale) et le condamné est tenu au paiement de droits fixes de procédure, définis en fonction de l’instance ou de la nature de l’infraction.
Si le coût réel des procédures et notamment des frais de justice, qui sont à la charge de l’Etat, a connu une forte augmentation, les droits fixes de procédure n’ont pas été réévalués depuis dix ans. En réponse, l’article 91 de la loi de finances pour 2025 double le montant des droits fixes de procédure dû par chaque condamné dans le cadre des décisions des juridictions répressives. A l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils (article 1018A du code général des impôts).
Le CNB ne peut que regretter que cette mesure, applicable au 15 février 2025 (qui résulte d’un amendement du Gouvernement), n’a pas été concertée avec la profession d’avocat. Ce sujet n'a par ailleurs donné lieu à aucun débat en commission des finances ou en séance publique au Sénat.
