L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de 4 mois, les dispositions régissant les procédures en la forme des référés, aux fins d’unification et d’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai.
Publiée au JO du 18 juillet 2019, l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de ces dispositions acte ainsi la modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de clarification du régime de ladite procédure et d’harmonisation des déclinaisons existant dans les différentes matières concernées.
La réforme conserve, dans les matières qui le justifient, une procédure permettant au demandeur d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Comme dans le cadre d’une procédure à jour fixe, le demandeur se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans être contraint d’avoir à justifier d’une urgence particulière.
Au rang des améliorations relevées, on note la suppression de la référence à la notion de « référé » qui générait de multiples confusions, au profit d’une dénomination unique de « procédure accélérée au fond », de manière à souligner que cette procédure aboutit à une décision statuant au fond, obtenue rapidement.
S’agissant des procédures introduites devant le futur tribunal judiciaire, la compétence du président du tribunal est maintenue.
Des mesures d’harmonisation sont aussi prises dans les matières qui tout en renvoyant à la procédure « en la forme des référés » s’écartaient du dispositif de droit commun du code de procédure civile. Enfin, dans les hypothèses précises où le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, l’ordonnance lui substitue une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas.
Cette ordonnance sera complétée par un décret en Conseil d’État pour la partie réglementaire de la réforme.
