Depuis le 30 septembre 2021, la première étape de l’open data des décisions de justice est lancée. En effet un décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, publié au journal officiel du 1er octobre 2021, ouvre la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » pour le Conseil d’Etat et « Judilibre » pour la Cour de Cassation.
« Judilibre » : traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées.
Celle-ci sera enrichie au fur et à mesure des décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire
La prochaine échéance est celle du 30 avril 2022 avec la diffusion et l’accessibilité pour tous, des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.
« Décisions de la justice administrative » : traitement mis en œuvre par le Conseil d’Etat pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions de justice du Conseil d’Etat
Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web, qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel
Les décisions de justice sont versées deux fois par mois sur la plateforme, et sont classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues
Les prochaines échéances sont celles du 31 mars 2022 avec la diffusion des décisions des cours administratives d’appel et du 30 juin 2022 avec la diffusion des décisions des tribunaux administratifs.
De nombreuses questions restent encore à réglées comme celle fondamentale du contrôle et de la régulation de la réutilisation de la donnée et des algorithmes utilisés, sur lesquelles le CNB est mobilisé.
A cet égard, le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat lancent une enquête afin de dresser un état des lieux des réutilisations existantes des données issues des décisions de justice, ainsi qu’une analyse prospective des besoins des utilisateurs. Cette enquête est ouverte jusqu’au 30 novembre.
