Le 11 mai 2017, la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l’article 128 du Code pénal. Cet article punit de deux ans d’emprisonnement et de 120 dinars d’amende « quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité ».

Me Najet Laabidi est une avocate spécialisée dans la défense des droits de l’Homme et elle a notamment représenté plusieurs victimes de torture devant le Tribunal militaire de Tunis dans le cadre de l’affaire dite de Barraket Essahel. Cette affaire, qui remonte à l’année 1991 pendant le régime de l’ancien Président Ben Ali, concerne l’arrestation, la torture et la poursuite de 244 militaires accusés d’avoir préparé un coup d’Etat présumé contre le Président Ben Ali. Il semblerait que la justice militaire n’ait pas permis de faire toute la lumière sur cette affaire et que les procès aient été entachés de multiples irrégularités procédurales.

Le 12 octobre 2016, Me Najet Laabidi a été condamnée par contumace à un an d’emprisonnement en application de l’article 128 du Code pénal, suite à une plainte déposée à son encontre par Mme Leila Hammami, présidente du Tribunal militaire permanent de première instance de Tunis. Me Laabidi n’a été informée de ce jugement que le 24 avril 2017. Me Laabidi a alors fait opposition de ce verdict qui avait été prononcé par contumace, et l’audience d’opposition a été fixée au 10 mai 2017.

La condamnation de Me Laabidi est intervenue à la suite d’une journée de plaidoiries lors de laquelle une centaine de confrères assuraient sa défense. Me Laabidi a l’intention de faire appel de cette condamnation.

L’OIAD demande fermement aux autorités tunisiennes de cesser tout harcèlement judiciaire à l’encontre de Me Najet Laabidi et de garantir sa sécurité comme celle de ses proches.

L’OIAD appelle les autorités à respecter les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations-Unis à la Havane en 1990 et notamment ses articles 16 et 18 qui prévoient que :

Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sont membres actifs de l’OIAD les barreaux suivants :

• Barreaux français : Barreau de Caen - Barreau des Hauts-de-Seine - Barreau de Metz - Barreau de Montpellier - Barreau de La Rochelle – Rochefort - Barreau de Lyon - Barreau de Rouen - Barreau de Strasbourg - Barreau de Tour - Barreau de Thonon les Bains
• Barreaux italiens : Barreau de Bari - Barreau de Brescia - Barreau de Messina - Barreau de Oristano (Sardaigne ) - Barreau de Rome - Barreau de Turin
• Barreaux espagnols : Barreau de Barcelone - Colegio de Abogados del Senorio de Bizkaia (Bilbao) - Colegio Legi de l'Advocacia de Lleida - Barreau de Madrid - Colegio de Talavera de la Reina (Toledo)
• Autres : Barreau de Genève (Suisse)- Barreau de Dyarbakir (Turquie)