Un nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle, formulaire unique concernant également la commission d’office, est disponible, notamment sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Ce formulaire est désormais diffusé à l’attention des justiciables.
Par Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre, il est prévu qu’il s’agisse du seul formulaire utilisable à compter du 1er février 2022.
Montant de l’UV
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de l’unité de valeur, pour l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, est de 36 euros.
Rappel : applicable aux décisions d’AJ émises à compter du 1er janvier 2022 ou pour l’AJ garantie, aux missions accomplies depuis le 1er janvier 2022.