La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel le 15 février 2022.
Elle a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur, en créant plusieurs mesures en faveur des indépendants, en matière de chômage, de protection du patrimoine personnel, en supprimant le statut d'EIRL au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel, en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus viable, etc. en les complétant de mesures fiscales et sociales.
Pour les entrepreneurs individuels (article 1 à 4) :
Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel.
- La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.
- Tandis qu’actuellement seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée, la loi modifie la règle pour prévoir que désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourront être saisis par les créanciers. La séparation des patrimoines professionnel et individuel s’effectue automatiquement sans aucune démarche administrative. L’entrepreneur demeure néanmoins libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
- La loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur et son passage en société. L’entrepreneur pourra alors céder ou transmettre tout ou une partie de son patrimoine. La loi donne également à l’entrepreneur la possibilité de transmettre tous ses droits et obligations découlant du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel.
- Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées trois mois après la promulgation de la loi.
- Pour les entreprises existantes, la séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances nées après son entrée en vigueur.
- Enfin, elle traite les conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel aux regards des procédures civiles d’exécution, des procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales, des conditions d’application des procédures d’insolvabilité à un entrepreneur individuel, qui bénéficiera d’une procédure d’insolvabilité simplifiée.
Pour les professions libérales réglementées :
La loi donne habilitation au gouvernement pour prendre des ordonnances afin de :
- Simplifier, clarifier et mettre en cohérence les règles applicables aux professions libérales règlementées.
- Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales.
Surendettement du professionnel indépendant :
La loi crée un environnement juridique plus protecteur aux professionnels indépendants en prévoyant de faciliter le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, et ce en prenant en considération les dettes professionnelles et non professionnelles d’un entrepreneur pour apprécier sa situation de surendettement. (Article 10)
Allocation des travailleurs indépendants :
La loi élargit les conditions d’accès des indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable aux allocations des travailleurs indépendants (ATI). Il doit s’agir d’une cessation définitive ou totale de l’activité. La liquidation judiciaire n’est plus une condition exigée pour identifier l’arrêt d’activité. Désormais, l’indépendant doit avoir gagné au moins 10000 euros uniquement sur une des deux années précédant la cessation.
Le montant plafonné de l’ATI est fixé à 800 euros par mois maximum et un montant plancher devrait être fixé par décret à 600 euros mensuels. (Article 11)
La formation des indépendants :
Le texte a pour ambition de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat seront fusionnés au 1er septembre 2022.
Les parlementaires ont introduit un régime transitoire entre la publication de la loi et le 31 août 2022. (Article 12)
Dispositions relatives aux Experts comptables :
- La loi renforce la procédure disciplinaire des experts-comptables. (Article 13)
- Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables change de nom et devient le conseil national de l’Ordre des experts-comptables. (Article 15)
Dispositions diverses :
- Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions du code de l’artisanat afin d’en éclaircir la rédaction et le plan. (Article 8)
- Disposition prévoyant que l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie relève de l’artisanat et par conséquent que les personnes exerçants ces activités sont des artisans, entrepreneurs indépendants. (Article 9)
- Le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) est revu. (Articles 16, 17, 18, 19, 20, 21)
