Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux, au nom des droits de la défense et des libertés individuelles, a demandé à ce que toute personne perquisitionnée dans le cadre d'une enquête pénale ait le droit d'être assistée par un avocat. Cette proposition sera portée auprès des pouvoirs publics.
La perquisition, qui est l'une des interventions les plus intrusives dans la vie privée doit être réformée pour assurer un meilleur respect des droits des personnes perquisitionnées. Le CNB appelle ainsi à modifier le code de procédure pénale afin que toute personne perquisitionnée soit assistée d'un avocat au cours de cette opération.
Les perquisitions, par leur nature coercitive, placent en effet souvent les personnes dans des situations de vulnérabilité. La présence d'un avocat viserait à prévenir toute forme d'auto-incrimination et à s'assurer que les droits de la défense soient respectés dès le début de l'opération.
L'évolution souhaitée par le CNB s'inspire de pratiques déjà en vigueur dans d'autres domaines, tels que les procédures fiscales ou administratives, où l'assistance d'un avocat est une garantie déjà présente.
Loin de ralentir les enquêtes, la présence de l'avocat assurerait une procédure plus transparente et équitable.
Garantir l'assistance d'un avocat lors des perquisitions pénales, c'est renforcer les droits de la défense et protéger les libertés individuelles.
Retrouvez l'interview du président du groupe de travail Secret professionnel - Perquisition du CNB.
