La loi Croissance n°2015-990 du 6 août 2015 a nécessité d'adapter le Règlement intérieur national (RIN) pour intégrer la pluralité d’exercice. Le rapport de janvier 2019 soumis à la concertation avait proposé une notion nouvelle : l'établissement d'exercice.
Les retours de concertation ont souligné une définition insuffisante de l’établissement d’exercice, mais aussi ses difficultés de mise en œuvre.
Lors de l’assemblée générale de mai 2020 du CNB, le groupe de travail Pluralité d’exercice a ainsi proposé 4 modifications de fond :
1 : Définir la pluralité d’exercice comme la faculté d’exercer la profession d’avocat en cumulant plusieurs exercices professionnels.
2 : Une définition du périmètre de la pluralité d’exercice qui s’applique aux avocats associés, aux avocats collaborateurs libéraux et salariés à l'exception de l’avocat exerçant à titre individuel qui ne peut cumuler plusieurs exercices individuels ...mais qui pourrait cumuler son exercice individuel avec la qualité de collaborateur ou d’associé.
3 : Une nouvelle approche de l’établissement d’exercice qui serait un instrument de mise en œuvre de la pluralité d’exercice et qui aurait deux fonctions :
- Le contrôle du respect des principes et des règles de la profession : unicité d’inscription à un barreau, postulation ;
- Le suivi par les Ordres de la structuration de l’activité des avocats.
4 : Une modification en matière de contrat de collaboration salarié afin d’admettre qu’un avocat salarié, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, puisse cumuler son exercice salarié avec un exercice libéral en dehors de l’exécution de son contrat de travail.
