Dans l'objectif affiché de renforcer l’efficacité et la rapidité de cette procédure d’injonction de payer, cet avant-projet de décret prévoit que :  

• Le débiteur communique l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer lorsqu’il forme opposition ;
• Le greffe n’avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Il s’agit de mettre fin à la pratique actuelle selon laquelle les créanciers sollicitent des certificats de non-opposition (dans 95% des dossiers) et de ne prévoir un acte du greffe que pour les 5% des ordonnances frappées d’opposition ;
• Le créancier puisse poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer dans les deux mois suivant sa signification s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe dans ce délai.

Des ajustements sont aussi effectués concernant la procédure de saisie des rémunérations, à la suite de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, ainsi que pour les dispositions régissant la procédure de saisie-attribution.  

En matière d’injonction de payer, la commission des textes exprime de fortes réserves sur l’obligation qui serait faite au débiteur de joindre l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à son opposition (art. 1415 CPC). Plus généralement, le CNB s’oppose à la tendance consistant à inverser la charge de la preuve en imposant au demandeur de justifier de la régularité de sa saisine. La commission formule une proposition de modifier l’article 1418 CPC pour transférer au créancier cette l’obligation de notifier la date de signification de l’ordonnance.  

En outre, au lieu de rendre exécutoire automatiquement deux mois après sa signification par commissaire de justice si le greffe n’a pas informé le créancier ou son mandataire d’une opposition (dans le délai d’un mois de cette opposition) comme le propose la DACS (art. 1422 CPC mod), le CNB juge plus sécurisant de prévoir expressément un mécanisme de certificat de non-recours émis par le greffe à la demande du commissaire de justice, après vérification de la date de signification. Une défaillance du greffe pénaliserait le débiteur, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’Etat.