Il s’agit de permettre, hors cas de réclamation de tiers, à l’avocat mis en cause une forme de « CRPC disciplinaire » avec des possibilités de peines limitées aux plus faibles d’entre celles qui peuvent être infligées par la juridiction disciplinaire.

La commission Règles et usages du Conseil national des barreaux souhaite profiter de cette opportunité pour proposer quelques modifications :

• Le rapport évoque l’exclusion du recours à la procédure simplifiée lorsque l’avocat poursuivi a fait l’objet d’une précédente sanction d’interdiction temporaire assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution.
• Par ailleurs, la commission propose une exigence de motivation systématique et non éventuelle de la proposition de sanction.
• Le rapport souhaite également préciser que le délai de quinze jours, donné à l’avocat pour accepter ou refuser la sanction proposée, court à compter de la réception de sa notification.
• Enfin, la commission pose la question de l’exclusion de tout recours possible à l’encontre de la décision d’homologation, et envisage soit d‘entériner l’absence totale de recours, soit de proposer un appel éventuel de la décision d’homologation

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 5 avril 2024, a approuvé les modifications et ajouts figurant dans le rapport et a donné mandat au Président, au Bureau et à la commission Règles et usages de poursuivre les discussions avec la DACS.