L'action en responsabilité fondée sur un manquement d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du Code civil.
Un avocat s'est vu confier une mission d'assistance et de représentation ayant donné lieu à la signature de deux conventions d'honoraires en 2012 et en 2013. À la suite du dessaisissement de l'avocat notifié au client le 25 novembre 2014, une décision de fixation des honoraires a été rendue, le 30 septembre 2016, par le bâtonnier pour un montant de 15 000 euros HT. Le 8 janvier 2021, le client a assigné son ancien avocat en responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission. Statuant en faveur de l'avocat, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21/21770), a déclaré l'action irrecevable car prescrite en application de l'article 2225 du Code civil. Le client forme un pourvoi en cassation considérant qu'en vertu du droit commun de l'article 2224 du Code civil, la prescription avait pour point de départ le jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer (donc la décision du bâtonnier de 2016) et non de la fin de la mission de représentation et d'assistance du client en justice. Le pourvoi est rejeté.
Par un arrêt en date du 28 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par 5 ans à compter de la fin de mission, en application de l'article 2225 du Code civil.
