Lors de l’assemblée générale du 17 janvier 2025, Laurent Pettiti, président de la Délégation des Barreaux de France (DBF) à Bruxelles, a présenté la Convention européenne de protection de la profession d’avocat, un instrument international majeur et contraignant, dont la signature et ratification est ouverte aux Etats tiers. Ce nouvel outil juridique contribuera à une meilleure protection de l’indépendance de la profession, mais aussi des avocats en danger.
Corollaires à l'actuel recul général de l'Etat de droit, les menaces pesant sur les avocats se sont accentuées ces dernières décennies tant au plan international qu'au plan européen. On observe en effet une érosion de l'indépendance de la profession par les autorités étatiques, mais des attentes à l'encontre des avocats (agressions, harcèlement, intimidations, restrictions légales).
L'avocat étant le vigie de l'Etat de droit, les attaques envers l'indépendance de la profession mettent en péril l'Etat de droit en empêchant les avocats de défendre les droits des justiciables.
C'est dans ce contexte qu'a été élaborée la Convention européenne sur la protection de la profession d'avocat, avec plusieurs principes :
- Garantir l'autonomie et l'indépendance de la profession afin de renforcer le rôle essentiel de la profession dans le défense de la Justice, de l'Etat de droit et des droits humains ;
- Garantir la confidentialité des communications avocat-client, principe essentiel de la profession ;
- Protéger les avocats contre les agressions, les menaces et intimidations dont ils font l'objet. Sur ce point particulier, la Convention prévoit notamment la garantie de leur liberté d'expression, la protection contre l'ingérence du politique dans les affaires défendues par les avocats, le droit à la représentation juridique des avocats détenus ;
- Garantir un accès équitable et impartial à la profession : la Convention prévoit la garantie que l'admission, le maintien et la réadmission à la profession d'avocat soient fondés sur des critères objectifs, pertinents et transparents, sans discrimination. Ces décisions devront être prises par des organes indépendants et garantir l'équité et la transparence ;
- Garantir des procédures disciplinaires équitables, impartiales et transparentes qui permettent de protéger les droits des avocats et de garantir l'indépendance de la profession.
La Convention européenne sur la protection de la profession d'avocat constituera un outil précieux pour les avocats en ce qu'elle sera contraignante pour les parties à cette convention qui se verront dans l'obligation de garantir l'indépendance et la sécurité des avocats. Il est à noter que la Convention est ouverte à la signature d'Etats-tiers.
Enfin, la convention prévoit également un mécanisme de suivi par des évaluations périodiques de la mise en œuvre générale de la Convention, ainsi qu'une procédure d'urgence pour les violations graves / systémiques. La Convention sera ouverte pour signature et/ou adoption le 14 mai 2025.
Le CNB s'investira particulièrement dans la diffusion de ce nouvel instrument contraignant de protection de la profession d'avocat, premier instrument juridique international contraignant spécifiquement dédié aux avocats et leur rôle pour l'accès à la justice et au respect de l'Etat de droit.
