Le Conseil national des barreaux poursuit la promotion des outils numériques qu’il met à la disposition des avocats. Cette Assemblée générale a été l’occasion pour la commission Numérique de présenter l’outil e-Convention d’honoraires.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. C’est en réponse à cette évolution juridique et face à la numérisation de la profession que le CNB a développé l’outil e-convention d’honoraires, un module intégré à la plateforme e-Actes d’avocat.
Accessible directement depuis l’espace avocat, e-convention d’honoraires permet aux avocats de signer électroniquement des conventions d’honoraires.
Le CNB rappelle que les e-conventions d’honoraires établies au moyen de cet outil constituent des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil selon lequel l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Des conditions garanties par la plateforme e-Actes d’avocat.
Le module de e-convention d’honoraires est un service gratuit offert aux avocats inscrits à la communication électronique par le Conseil national des barreaux. Economies de papier, de temps, de déplacement, d’espace, les avantage de cet outil sont nombreux.
