1. Subvention ouverte à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, dont les avocats, et plafonnée à 10 000 €

Qui est concerné et quelles sont les conditions ?

Sont concernés :

• les entreprises du secteur protégé « S1 bis » (cf. annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020),
• et les toutes les autres entreprises (c’est-à-dire celles n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2020 et qui n’appartiennent pas au secteur « S1 » ou « S1 bis »).

Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er et le 31 décembre 2020 ;
• l’entreprise a un effectif inférieur ou égal à 50 salariés (la condition s’applique au groupe de sociétés) ;
• l’entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
• si l’entreprise ne dispose d’aucun salarié, le dirigeant de l’entreprise ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er décembre 2020. Ainsi, le cumul possible dans les entreprises d’au moins 1 salarié.

Quel est le montant de la subvention ?

> 1^ere hypothèse : les entreprises du secteur protégé « S1 bis »

Elles ont droit à une subvention pouvant aller à 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € et à condition de démontrer des pertes importantes de chiffres d’affaires lors du 1^er confinement (entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019) ou lors du 2^e confinement (entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 ou après le 1^er janvier 2020).

NB : 1^er confinement : du 15 mars au 15 mai 2020 ; 2^e confinement : du 1^er au 30 novembre 2020.

> 2^e hypothèse : toutes les autres entreprises

La subvention est plafonnée à un montant 1 500 €.

Cette subvention est ouverte aux entreprises remplissant les conditions rappelées précédemment, en tout premier lieu la perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % entre le 1^er et le 31 décembre 2020 et le seuil d’effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Les cabinets d’avocats sont éligibles à cette subvention plafonnée à 1 500 €.

2. Subvention ouverte à certaines entreprises sans condition d’effectif et dont le montant est plafonné à 200 000 €

Seules certaines entreprises sont concernées par cette subvention : celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (2.1) et celles qui, demeurant ouvertes, appartiennent au secteur protégé « S1 » (2.2). Les avocats ne sont pas éligibles à cette subvention.

> 2.1. 1^er cas de figure : les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Qui est concerné et à quelles conditions ?

Cette subvention concerne les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er et le 31 décembre 2020.

La subvention est accordée quelle que soit la taille de l’entreprise.

Si l’entreprise ne dispose d’aucun salarié, le dirigeant de l’entreprise ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er décembre 2020. Le cumul est alors possible dans les entreprises d’au moins 1 salarié.

Quel est le montant de la subvention ?

Au choix de l’entreprise, la subvention est limitée soit à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence avec un plafond de 200 000 € (ce plafond est applicable au groupe de sociétés).

Le chiffre d’affaires de référence pourra être le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

> 2.2 2^e cas de figure : les entreprises du secteur protégé « S1 »

Qui est concerné et à quelles conditions ?

Il concerne les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et qui appartiennent à secteur protégé « S1 » (cf. annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), tels que la culture ou le tourisme.

La subvention est accordée quelle que soit la taille de l’entreprise.

Outre la condition d’absence de cumul avec un contrat de travail (cf. ci-dessus), le montant de cette subvention dépend de l’importance de la perte de chiffre d’affaires.

Quel est le montant de la subvention ?

Au choix de l’entreprise, la subvention est limitée :

• soit à 10 000 €,
• soit à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence avec un plafond de 200 000 €, en fonction de l’importance de la perte en chiffre d’affaires (15 % si la perte est inférieure à 70 %, 20 % si la perte est supérieure ou égale à 70 %). Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est applicable au groupe de sociétés.

Le chiffre d’affaires de référence pourra être le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

3. Comment demander la subvention ?

La demande est faite de manière dématérialisée sur le site des impôts (impôts.gouv.fr) au plus tard le 28 février 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

NB : il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 (ce qui diminue d’autant le montant de la subvention) ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.