La médiation nationale de la consommation pour la profession d'avocat, mise en place par le CNB en 2016 afin de permettre à l'ensemble des avocats de remplir leur obligation légale, a présenté son rapport annuel d'activité pour l'année 2023.
Mise en place par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la médiation de la consommation permet à tout consommateur en litige avec un professionnel de rechercher une solution amiable avec l'aide d'un médiateur de la consommation, qui présente des garanties d'indépendance et d'impartialité. Le professionnel a l'obligation de proposer gratuitement la saisine d'un médiateur de la consommation.
Un médiateur national de la consommation peut être désigné par une organisation représentative pour un secteur d'activité. En 2016, le Conseil national des barreaux a désigné un médiateur national de la consommation pour la profession d'avocat afin de permettre à l'ensemble des avocats de remplir leur obligation légale sans frais. Succédant à Jérôme Hercé, Carole Pascarel est médiatrice de la consommation depuis 2020.
Le périmètre du médiateur national de la consommation pour la profession d'avocat est à ce jour réduit à la seule contestation des honoraires de l'avocat.
Le processus de Médiation de la consommation est un mode de résolution amiables qui ne se substitue pas à la juridiction du Bâtonnier qui demeure le seul juge de l'honoraire des avocats. La médiation de la consommation a vocation à intervenir en amont de la saisine du Bâtonnier.
Au terme de ce rapport d'activité, la médiatrice de la consommation constate pour la première fois depuis la mise en place du dispositif de la Médiation de la consommation en 2016, que le nombre de saisines a diminué sur l'année 2023.
Malgré cette baisse du nombre de saisines, le nombre de médiations réalisées est en augmentation.
Cette tendance démontre que c'est le nombre des saisines irrecevables qui a diminué. Ainsi, les conditions de recevabilité des litiges relevant de la Médiation de la consommation pour la profession d'avocat semblent avoir gagné en clarté.
Le taux d'accord global est également en hausse et représente 65 % des saisines.
L'examen des saisines démontre que les avocats signent davantage de conventions d'honoraires.
Ce constat est à mettre en parallèle avec un plus grand taux d'acceptation par les avocats du processus de Médiation de la consommation. En effet, sur les 312 saisines recevables, 111 avocats ont accepté d'entrer en médiation, soit une hausse de 23 % du taux d'acceptation. 132 avocats n'ont pas répondu à la médiatrice. Cette dernière souligne que même si ce chiffre est en baisse, il est encore trop élevée.
