21 janvier 2025

Présentation d’un rapport d’information sur les actions déployées en matière d’accès au droit des personnes exilées

Accès au droit
Affaires européennes et internationales
Libertés et droits de l'homme

Le CNB est engagé depuis plusieurs années dans le soutien de l’accès au droit des publics vulnérables, plus particulièrement des personnes exilées. Le rapport d’information, présenté en assemblée générale, revient sur 5 ans d’actions et de dispositifs déployés à travers la France et l’Europe.

Le CNB s'est engagé depuis 5 ans dans plusieurs dispositifs « d'aller vers » en Europe et en France visant à fournir des services juridiques de qualité aux personnes exilées afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. 

Depuis 2019, le CNB est impliqué dans la gouvernance du projet « European lawyers in Lesvos » (ELIL) proposant une assistance juridique aux migrants et plus singulièrement aux demandeurs d'asile sur l'île de Lesbos. 

Depuis, les avocats européens à Lesbos ont étendu leurs activités à l'île de Samos et ouvert des bureaux supplémentaires à Athènes et à Thessalonique pour aider les demandeurs d'asile en Grèce continentale et répondre à l'évolution des besoins. 

ELIL offre des consultations juridiques individuelles pour préparer les personnes à leur entretien d'asile ainsi qu'une assistance juridique aux mineurs, facilite les demandes de regroupement familial et organise des séances d'information juridique en groupe.

Les divers permanences d'ELIL en Grèce ont permis d'apporter une assistance juridique à plus de 30 000 personnes depuis son lancement en 2016.

En 2023, ELIL a assisté 3 562 personnes, dont 1 204 enfants et une centaine d'enfants non accompagnés. 68,2 % des personnes bénéficiaires de l'assistance d'ELIL ont reçu une protection internationale. 

Depuis 2022, ELIL est également actif en Pologne et fournit des informations et une assistance juridique de qualité aux réfugiés qui ont franchi la frontière entre la Pologne et la Biélorussie dont beaucoup ont été placés en rétention. 

Une équipe juridique composée d'experts en droit d'asile et d'interprètes propose des consultations individuelles pour soutenir les réfugiés qui ont franchi la frontière, les aider à accéder à la procédure d'asile, éviter qu'ils ne soient repoussés, les aider à comprendre leurs droits et leur fournir une assistance juridique spécialisée en matière de demande d'asile et de regroupement familial. L'équipe d'ELIL met un accent particulier sur l'assistance aux groupes vulnérables, y compris les enfants non accompagnés en détention. 

ELIL organise également des permanences juridiques à Varsovie au soutien des personnes ayant fui l'Ukraine.

ELIL étant une organisation de la profession à l'échelle de l'Union européenne et aux frontières de celle-ci, elle reste un outil très intéressant pour mesurer les atteintes aux droits des plus vulnérables mais également les besoins en termes d'assistance juridique dans les pays où elle intervient. 

En France, le CNB a développé en lien avec les barreaux concernés un projet d'accès au droit à la frontière britannique grâce à la mise en place d'un dispositif « d'aller vers » indispensable compte tenu de la vulnérabilité des publics visés. 

Grâce à la signature d'une convention de partenariat relative à l'accès au droit et à l'accompagnement juridique des personnes exilées sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais, signée en novembre 2022 par le CNB, la Conférence des Bâtonniers, la COBAHF, les barreaux de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Lille, l'IXAD, l'Institut catholique de Lille, la Faculté de droit de l'Université catholique de Lille et plusieurs associations des permanences itinérantes sont organisées à Calais et à Mardyck.

Dans ces deux permanences, les motifs de consultations sont nombreux :

  • demandes d'asile (information générale sur les étapes de la demande d'asile) avec une forte proportion de personnes placées en situation « Dublin »,
  • mesures d'éloignement,
  • vols de récépissé,
  • vols de documents,
  • renseignements sur le regroupement familial,
  • divorce,
  • droits auprès de la CAF...

Ces permanences, dont certaines sont financées par le CDAD du Nord, bénéficient à des centaines de personnes tous les ans. 

Malgré les difficultés, les imperfections et un contexte particulièrement difficile, la profession d'avocat assure, au travers de ces dispositifs qu'elle a imaginé ene coordination avec les associations et les universités partenaires, une mission essentielle d'accès au droit permettant d'orienter juridiquement des centaines de personnes privées de tout, et particulièrement vulnérables compte tenu de la précarité de leur situation.

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