09 mai 2018

Projet de loi de programmation pour la justice : les groupes de travail

Actualités législatives

Dans le cadre du projet de loi programmation pour la justice, sept groupes de travail ont été mis en place avec la garde des Sceaux pour avancer sur les propositions de la profession et poursuivre les négociations en cours sur l’évolution du texte et des décrets d’application.

LES 7 Groupes de travail
Procédure pénale et
audience criminelle
Saisine des juridictions, représentation obligatoire,
numérique
Procédure civile, famille, MARD
Territoires, proximité
Saisies immobilières
Droit public
Avenir de la profession