Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), présenté par le gouvernement et adopté en première lecture par le Sénat à l’unanimité le 5 juillet 2023 avec modifications, s’appuie sur trois rapports parlementaires relatifs à l’industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. En AG, la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB a proposé des améliorations afin d’assurer un meilleur équilibre des dispositions pénales prévues par ce texte.
Arnaud de Saint Remy, rapporteur, rappelle que les jeunes consomment aujourd’hui de plus en plus de numérique. C’est la raison pour laquelle le projet de loi entend « protéger » et « sécuriser » l’espace numérique en particulier contre les « deepfakes » (ou hypertrucages) à caractère sexuel ou non sexuel et le cyberharcèlement. Cette loi souhaite également bannir des réseaux sociaux les auteurs de certaines infractions commises en ligne.
Le CNB propose une nouvelle rédaction pour les infractions de deepfake à caractère sexuel ou non afin de privilégier une rédaction interprétative plutôt qu’une nouvelle infraction qui serait assimilée à l’infraction d’atteinte à la vie privée par la diffusion de montage sonores ou visuels. Cette interprétation prendrait acte de la jurisprudence en la matière, laquelle considère déjà les deepfake comme pouvant constituer l’infraction précitée. Le CNB propose également faciliter le signalement des deepfake auprès des plateformes.
Le projet de loi entend également créer la nouvelle sanction pénale de bannissement de personnes des réseaux sociaux. Le CNB demande une meilleure délimitation des obligations afférentes aux plateformes dans l’exécution de cette peine. Il appelle également à un meilleur respect de la proportionnalité de cette peine : il faut certes envisager des dispositions sévères mais celles-ci doivent restée proportionnelles.
Le projet de loi créé également une nouvelle infraction : l’outrage en ligne. Cette nouvelle infraction se confronte directement à la loi de 1881 sur la protection de la presse. Le CNB s’interroge sur la nécessite de cette nouvelle infraction dès lors que d’autres infractions ont le même objet, en particulier l’injure et la diffamation. S’agissant de la procédure, celle-ci apparaît totalement inadaptée dans la mesure où cette nouvelle infraction permet de sortir du régime protecteur de la loi de 1881. L’outrage en ligne pourra enfin être poursuivi par la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle contre laquelle s’est toujours opposée le CNB et qui apparaît particulièrement inadaptée pour poursuivre des abus de la liberté d’expression.
Le CNB propose enfin de développer le cadre préventif du cyberharcèlement.
