La protection des données à caractère personnel est l’affaire de toute personne amenée à traiter des données à caractère personnel, y compris les avocats. Le Conseil national des barreaux a ainsi développé des outils pour vous aider à faire le point et vous mettre en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et le RGPD, Règlement général sur la protection des données.

Un guide refondu et enrichi en 2023

Le guide RGPD pour les avocats, datant d’avant l’entrée en application du texte européen, a été proposé dans sa seconde version le 26 mai 2023, 5 ans jour pour jour après l’entrée en application du RGPD. Tant sur le fond que sur la forme, le contenu a été revu et mis à jour, notamment avec la création de nouvelles fiches thématiques et la prise en compte de problématiques récentes que peut rencontrer l’avocat dans son quotidien professionnel.

Des documents de conformité au RGPD pratiques

Le guide RGPD a également été enrichi de nombreuses annexes pratiques permettant d’aider les avocats à augmenter leur niveau de conformité et à appréhender les obligations découlant du Règlement européen :

• Registre type des activités de traitement en tant que responsable de traitement
• Documentation relative aux violations de données (sous la forme d’un registre)
• Référentiel de durées de conservation pour les données et documents du cabinet
• Check-list de conformité
• Modèles de mentions d’information
• Registre des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données
• Réponses types à des demandes d’exercice de droit
• Formulaire de demande d’exercice de droit
• Clauses de sous-traitance RGPD
• Registre des sous-traitants du cabinet
• Méthodologie pour l’élaboration d’une charte informatique du cabinet

Attention : ces annexes ne sont disponibles que pour les avocats disposant d’un compte e-dentitas et/ou d’une clé avocat.

Une infographie pour faire le point après 5 ans d'entrée en application

5 années après l'entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, le CNB propose aux avocats de faire le point sur son adoption par les cabinets d'avocats.

Un nouveau guide cybersécurité

Bien que la sécurité des données à caractère personnel ne soit pas la seule obligation que l’avocat doit respecter au titre de la réglementation, ce principe constitue néanmoins la pierre angulaire de la protection des données et mérite toute l’attention des professionnels, notamment au regard des données dites « sensibles » de clients potentiellement traitées par l’avocat (données relatives aux infractions et condamnations judiciaires, données de santé, données d’orientation sexuelle, …).

Une formation e-learning RGPD dédiée

La formation en ligne « RGPD : cade théorique, mise en conformité, contextes spécifiques » a été également mise à jour afin de sensibiliser les avocats à la question et de leur donner des bases suffisantes pour appréhender ces questions au sein de leur cabinet ainsi que vis-à-vis de leurs clients.

• Pour accéder à la formation, veuillez cliquer ici.

Des modèles de conventions conformes au RGPD

Les modèles de convention d’honoraires proposés par le Conseil national des barreaux sont conformes au RGPD. En effet, ces modèles intègrent un modèle de clause « Protection des données à caractère personnel » à adapter et compléter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière.

• Le guide rédactionnel "Conventions d'honoraires en matière de divorce"
• Le guide rédactionnel "Convention d'honoraires : honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat"

Il est également proposé aux avocats des modèles de contrat de collaboration :

• Modèle de contrat de collaboration libérale
• Modèle de note d’information sur l’utilisation des données personnelles du collaborateur par le cabinet, conformément aux obligations de l’article 13 du RGPD (remise par le cabinet au collaborateur)
• Modèle de contrat de sous-traitance des données personnelles dans l’hypothèse où le cabinet met à la disposition du collaborateur les moyens de traitement utilisés pour les dossiers personnels de ce dernier.

Une foire aux questions RGPD à jour des dernières problématiques

En complément des outils déjà mis à votre disposition, le Conseil national des barreaux met régulièrement à jour sa foire aux questions RGPD pour vous éclairer sur les évolutions liées à la protection des données personnelles et au RGPD.