Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2020, le CNB a approuvé par le vote les propositions du rapport sur « Le secret professionnel de l’avocat » présenté par Béatrice Voss, alors présidente de la commission Libertés et droits de l’homme.

Après avoir rappelé que le secret professionnel n’est pas un privilège pour l’avocat, mais un principe essentiel de l’Etat de droit et de la démocratie et qu’à ce titre il doit être protégé, la profession avait alors fait état des attaques portées au secret professionnel en matière d’activité de conseil, en matière pénale, de prévention du blanchiment de capitaux et en matière fiscale. Rappelant par ailleurs la nécessité de renforcer sa protection.

S’inscrivant dans la lignée des travaux engagés sur secret professionnel de la profession d’avocat, la commission Libertés et droits de l’homme nouvellement investie, a présenté un nouveau rapport lors de l’assemblée générale du 12 février 2021. Celui-ci rappelle, qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes et les enregistrements d'un avocat ne sont pas prohibés. De même, ne sont pas protégées sa communication dématérialisée, les rapprochements de factures ou les géolocalisations.

En conséquence, une nouvelle proposition reposant sur la mise en place d’une plate-forme nationale de protection du secret professionnel de l’avocat a été intégrée au rapport présenté par Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB. Ce dispositif permettrait d’apporter une protection absolue a priori et en amont de toute investigation sur les lignes téléphoniques et numériques ou assimilées de l’avocat.

Si son champ d’action se limitait aux seuls avocats, le rapport prévoit qu’elle soit gérée par la profession elle-même. Si elle devait être étendue aux autres professions soumises au secret, le rapport propose qu’elle soit encadrée par un organe administratif.

Il est à noter que les propositions formulées dans le cadre de ces travaux font notamment écho à la mise en place de la commission présidée par l’avocat Dominique MATTEI. Parmi ses principales missions figure la rédaction de propositions sur l’étendue des garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat lorsqu’il est mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, et sur le rôle du bâtonnier à cet égard.