Adoptée lors de l'assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017 sur présentation d’un rapport de la commission Collaboration après retour de concertation de la profession, cette décision à caractère normatif (DCN) n° 2016-003 ajoute deux nouvelles dispositions au statut du collaborateur libéral ou salarié :

• Ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 14.2 prévoyant que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet ;

• Création d'un article 14.4.4 nouveau intitulé « Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours » et prévoyant qu'à la demande de l'avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel et qu'en cas de difficulté pour une telle communication au terme du contrat de collaboration, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet.

Cette dernière disposition est applicable aux contrats en cours.