La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6.3.6 et 6.4 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2021.
Adoptée lors de l'assemblée générale du 7 mai 2021 sur présentation d’un rapport de la commission des règles et usages après retour de concertation de la profession, cette décision à caractère normatif (DCN) modifie les articles 6.3.6 et 6.4 du RIN afin de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ces modifications du RIN permettent à l’avocat d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
Sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l’article 11.3 du RIN.
Il est alors soumis au respect de la réglementation applicable et notamment aux obligations d’immatriculation et de formation prévues par le code des assurances.
