Le Conseil national des barreaux prend acte de la publication de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Ce texte permet d’assurer la compatibilité de la législation française aux deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet » ainsi qu’à l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.
Une fois applicables, ces textes européens prévoient la possibilité de déposer à l’Office européen des brevet (OEB) un brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de 26 Etats membres de l’Union européenne et de centraliser le contentieux en créant une juridiction unifiée dont la division centrale de la Cour de première instance siègera à Paris. Ses décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des États membres contractants.
Cette ordonnance est donc un pas important vers la concrétisation d’un droit européen des brevets. La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, prévue dans le courant de l’année 2018.
