Le décret n°2019-488 du 22 mai 2019, relatif aux personnes condamnées à une peine de se porter enchérisseur a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019. Il organise notamment le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, selon lequel ls personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2019, est conforme aux demandes des praticiens qui avaient été portées par le Conseil national des barreaux.

Prochainement, le Conseil national des barreaux proposera un modèle-type d'attestation sur l'honneur.