La réforme du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité pour le justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Cela a marqué le début des questions prioritaires de constitutionnalité. Douze ans après leur entrée en vigueur, le Conseil national des barreaux lance une enquête visant à identifier les usages qu’en font les avocats.
Le Conseil national des barreaux lance un questionnaire qui a pour objet de recenser le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité déposées par les avocats. Cela concerne les QPC déposées en première instance ou en appel devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sur une période de trois années et ayant fait l’objet d’une recevabilité. Pour les questions prioritaires de constitutionnalité non transmises, il est demandé de préciser le ou les motifs de non-transmission.
Quels enjeux derrière cette enquête ?
Les résultats de l’enquête seront transmis au Conseil constitutionnel, qui, à l’occasion de son bilan des premières années de mise en œuvre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, souhaite établir un bilan chiffré de cette procédure et mesurer les attentes que pourraient avoir les avocats.