Le Conseil national des barreaux est consulté afin de faire part de ses observations. La commission Statut professionnel de l’avocat et la commission Ad hoc protection sociale font le point sur ces propositions.

Sur mission du ministre Alain Griset, délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, l’inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport « Mesures de simplification ciblées sur les professions libérales réglementées » qui comporte 19 propositions et 9 pistes de réflexions.

Alain GRISET vient de donner mission à la Direction générale des entreprises (DGE) d’instruire les propositions contenues dans le rapport, selon trois axes :

• Deux axes intéressent les structures d’exercice : ils visent à rationaliser le paysage des structures juridiques (axe 1) et à renforcer le capital des sociétés (axe 3) ;
• Un axe destiné à améliorer le régime social les professions libérales réglementées (axe 2).

Les propositions relatives aux structures d’exercice (axes 1 et 3)

La DGE n’a pas repris l’intégralité des propositions du rapport de l’IGF.

Parmi celles-ci, la plus importante concerne la codification et la clarification du régime juridique des société de droit commun (SEDC) afin de les mettre au niveau des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Bien que la DGE n’ait pas repris la proposition la plus importante du rapport de l’IGF, la mise en extinction du régime des SEL (proposition n° 6), la commission Statut professionnel de l’avocat (SPA) y est très favorable et considère que cette réforme permettrait de rationaliser et de clarifier le droit des structures d’exercice des professionnels libéraux.

A la suite du rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’avocat présidée par Dominique Perben, la DGE retient la proposition de l’IGF d’ouvrir aux tiers le capital des structures d’exercice.

Si la commission SPA n’a pas dégagé de consensus sur cette question, le travail doit néanmoins être poursuivi pour définir une position sur ce sujet qui, semble-t-il, n’épargnera pas la profession.

La commission SPA accueille favorablement les propositions complémentaires faites en matière de holding de professions libérales (SPFPL), mais également de SCP, bien que cette dernière proposition n’ait pas été retenue par la DGE.

Enfin, la commission suggère de clarifier et de simplifier les régimes fiscaux et sociaux applicables à la rémunération technique perçue par les avocats associés ou dirigeant de sociétés par actions, par les associés ou gérants minoritaires de SELARL et SARL, point qui soulève de grandes difficultés pratiques.

Améliorer le régime social (axe 2)

La commission Ad hoc protection sociale, dont le président du CNB Jérôme Gavaudan avait souhaité la création dès sa prise de fonction, a examiné les propositions et piste de réflexion de la DGE.

La première proposition concerne l’application du régime micro-social aux avocats. Aussi séduisante qu’elle soit de prime abord, la commission ad hoc protection sociale se montre donc défavorable à cette proposition : la simplification espérée n’est pas si évidente et l’idée de s’acquitter d’une cotisation forfaitaire ne serait pas forcément plus avantageuse. En outre, cette cotisation serait prélevée par les URSSAF ce qui serait là un pas vers l’intégration au régime général.

La seconde proposition est relative à la couverture sociale.

En premier lieu, la question de la parentalité, précédemment abordée dans le cadre des EGAPA, a fait ressortir une volonté d’harmonisation, l’actuel régime prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 ne s’appliquant pas aux collaborateurs libéraux. Bien que favorable sur le principe à l’extension du régime de la loi de finances aux collaborateurs libéraux, la commission n’a pas pris de position ferme en l’absence d’analyse d’impact sur le plan financier.

En second lieu, la DGE propose la mise en place d’une assurance collective perte de collaboration. Le rapport de l’IGF reprend ici l’une des principales recommandations du rapport Perben. La commission ad hoc Protection sociale, dans le cadre d’un examen de faisabilité, confronte chiffres et expériences. Ce travail ainsi mené appelle de nombreuses interrogations notamment la suivante : pourquoi un avocat qui n’est pas collaborateur et n’en a pas devrait-il s’acquitter de cette assurance ? Ces travaux, pour être bien menés, supposent d’évaluer l’intérêt qu’il y aurait à mettre en œuvre une telle mesure, la difficulté étant de parvenir à un équilibre financier.

En troisième lieu, la DGE retient une piste de réflexion du rapport de l’IGF qui serait l’instauration d’une assurance perte d’exploitation. Mais là encore, la commission estime qu’il conviendrait d’en modifier les conditions de mise en jeu, afin qu’elle ne joue pas qu’en cas de dépôt de bilan, et de déterminer ses modalités (évaluation du risque, répartition du risque et montant des cotisations).

Une troisième proposition du rapport de l’IGF reprise par la DGE est à signaler pour mémoire. Elle est destinée à homogénéiser le calcul des cotisations sociales des professionnels libéraux.

Deux points d’alerte doivent être soulignés :

• l’idée d’instaurer un guichet unique, aussi séduisant soit-elle en termes de simplification, peut aboutir à une remise en cause du système autonome de retraite des avocats. La commission ad hoc rappelle l’importance de l’indépendance de l’avocat et de l’autorégulation de la profession ;
• le rapport de l’IGF comporte une piste de réflexion consacrée aux IJ pour maladie, point sur lequel s’est prononcé le CNB en fin d’année dernière. Il conviendra de rester vigilant.