L'assemblée générale a voté l’envoi à la consultation de la profession du rapport d’étape du groupe de travail LBC-FT qui propose une nouvelle architecture des contrôles LBC-FT de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant les prérogatives des Ordres et de l'auto-régulation de la profession.
En application de l’article 8.9 du Règlement intérieur du CNB, l'assemblée générale a décidé d’envoyer à la consultation des ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques de la profession, en vue de recueillir leur avis, le rapport d’étape du groupe de travail « lutte contre le blanchiment » qui propose une nouvelle architecture nationale de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT).
Le schéma proposé concilie deux préoccupations essentielles :
- répondre aux observations du GAFI sur l’impératif pour la profession d’avocat d’assurer de manière efficiente et impartiale les contrôles des obligations LBC-FT au moyen de la mise en place d’un système centralisé de contrôles garantissant un contrôle indépendant et de même qualité sur tout le territoire ;
- Assurer le respect des prérogatives actuelles des 164 conseils de l’Ordre des barreaux qui sont les autorités de contrôle des avocats en matière de LBC-FT et maintenir le lien fondamental entre l’avocat et son ordre pour préserver la protection essentielle du secret professionnel.
Cette réflexion tient aussi compte de l’actualisation en cours par le Gouvernement de son plan interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que des discussions menées au niveau européen sur le 6e « paquet anti-blanchiment". Ces textes européens prévoient, en plus de la mise en place d’une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent, dite l’AMLA (Projet de règlement 2021/0240), la création d’une autorité publique nationale de supervision (article 38 du projet de directive 2021/0250).
Les propositions du groupe de travail, qui s’inscrivent dans la volonté de renforcer et de pérenniser l’autorégulation de la profession d’avocat et donc son indépendance, peuvent être synthétisées de la manière suivante :
- Instaurer pour tous les avocats et les cabinets l’obligation de renseigner annuellement un questionnaire d’auto-évaluation (QAE) LBC-FT unique pour l’ensemble de la profession d’avocat (niveau 1 du contrôle). La réponse au QAE est communiquée au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit avec les éléments justificatifs (cartographies, procédures internes).
- Mettre en place une Commission nationale pour la réalisation opérationnelle des contrôles sur place et sur pièces. Cette Commission serait adossée à la Commission de contrôle des CARPA (et pourrait être renommée). Elle serait dotée des moyens humains et matériels pour remplir ses missions.
- Mettre en place un statut du contrôleur garantissant son indépendance et prévoyant le niveau de compétence exigé ainsi que sa rémunération.
Ce rapport sera adressé à la consultation qui prendra fin le 29 février 2024 avant de revenir à l’examen d’une prochaine assemblée générale, à la lumière des observations recueillies des ordres, des syndicats et des organismes techniques.
