Le CNB soutient la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation en date du 20 décembre 2018 qui permet d’offrir un cadre harmonisé pour la reconnaissance et l’exécution des accords de médiation en matière commerciale.
Initiée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », vise à établir un cadre juridique harmonisé pour l’exercice du droit d’invoquer un accord de règlement ainsi que pour l’exécution de ce type d’accord. Cet instrument est inspiré du monde économique pour répondre à des besoins de célérité, de transparence et d’efficacité des médiations commerciales.
Destinée à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation comme mode alternatif et efficace de règlement des litiges commerciaux, la Convention permet de faire en sorte qu’un accord conclu par les parties devienne obligatoire et exécutoire par l’application d’une procédure simplifiée et rationalisée. La Convention devrait, en tant qu’instrument international contraignant, apporter sécurité et stabilité au régime international de la médiation, et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs fixés.
La Convention de Singapour vise à compléter les dispositifs existants en matière de résolution des différends commerciaux internationaux et poursuit deux objectifs précisés à l’article 3 :
- elle pose un principe général d’exécution des accords de règlement. Ce principe permet de faire exécuter les transactions issues d’une médiation internationale dans un autre Etat que celui où elles ont été conclues, et selon les règles de procédure en vigueur dans l’Etat où l’exécution est demandée.
- elle pose un principe de reconnaissance des accords de règlement.
Cette convention est donc un instrument au soutien du développement de la médiation en matière commerciale et constitue un enjeu majeur pour l’attractivité de la France comme place de droit.
Le CNB s’est donc engagé à soutenir une ratification coordonnée de la Convention de Singapour au niveau national et européen et à lancer une initiative européenne à l’occasion de la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne en ce sens.
