L’Assemblée générale a examiné le paquet législatif de la Commission européenne tendant à lutter contre les poursuites baillons et a partagé ses préoccupations quant à la nécessité de garantir l’accès au juge.
L’Assemblée générale a pris connaissance de la proposition de directive et de la recommandation aux Etats membres présentés par la Commission européenne le 27 avril 2022 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (dites Paquet SLAPP).
Elle a salué cette initiative tendant à protéger notamment les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et plus généralement contre toute forme de harcèlement de nature à entraver la liberté d’expression sur des sujets d’intérêt général.
Ces travaux sont suivis de près au CCBE.
Concernant la procédure de rejet rapide des procédures bâillons, prévue par l’article 9 du projet de de directive, qui permet aux juridictions d’adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, d’une procédure judiciaire altérant le débat public, le CCBE dénonce un risque d’atteinte au droit d’accès à la justice et propose d’ajouter des garanties supplémentaires à cette procédure pour introduire du contradictoire en obligeant le magistrat à motiver sa décision, en introduisant un mécanisme d’appel et en garantissant la possibilité pour le demandeur d’être entendu avant tout prise de décision dans le cadre d’une procédure orale.
Concernant le renversement de la charge de la preuve, posé à l’article 12 qui prévoit que si le défendeur a demandé un rejet rapide, il appartiendrait au requérant de démontrer, pour obtenir la poursuite de la procédure, que l’action qu’il a intentée n’est pas manifestement infondée, le CCBE n’a pas encore pris position et les débats sont en cours.
